5 SIMPLE TECHNIQUES FOR MANDAT D'ARRêT EUROPéEN

Substitute of CELEX identifiers by quick titles - experimental attribute. It replaces clickable CELEX identifiers of treaties and scenario-regulation by shorter titles.L'extradition est le processus par lequel un pays remet à un autre pays une personne accusée ou condamnée d'une infraction pénale afin qu'elle soit jugée ou purge sa peine dans